Suite à la loi portant Engagement national pour l’environnement de 2010, pour certains projets répondant aux seuils et critères, les pétitionnaires ou maîtres d’ouvrage devront dorénavant remplir un formulaire dit de demande d’examen au cas par cas.
Ce formulaire sera adressé à l'autorité environnementale qui décidera si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement justifiant la réalisation d'une étude d'impact. Pour cela, elle examinera les caractéristiques et dimensions du projet, la sensibilité de la zone d'implantation et les caractéristiques de ses impacts potentiels, conformément à l'annexe III de la directive 2011/92 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Ces trois points sont le "fil conducteur" du formulaire objet de la consultation, et devront être le "fil conducteur" de la motivation des décisions rendues par les autorités environnementales dans le cadre de cette nouvelle procédure.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement - “Etudes d'impact : projet d'arrêté approuvant le formulaire d'examen au cas par cas et sa notice explicative” - Cliquer ici
- Notice de présentation pour la consultation ouverte - Projet d’arrêté portant approbation d’un formulaire de demande d’examen au cas par cas et sa notice explicative - Cliquer ici
- Projet d'arrêté fixant le modèle du formulaire de la "demande d’examen au cas par cas" en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement - Cliquer ici
- Projet de formulaire CERFA - Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact - Cliquer ici
- Projet de notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas - Cliquer ici
- Directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Cliquer ici
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (...)
