Cette ordonnance procède à la recodification du code forestier. Le nouveau plan retient une organisation fondée sur le régime de propriété de la forêt. Cette recodification apporte des clarifications en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt, et supprime certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière.
Le projet de loi a pour objet la ratification de cette ordonnance dont le dépôt doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Par ailleurs, le projet de loi harmonise avec le code forestier les dispositions du code de procédure pénale applicables aux infractions forestières.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 avril 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières, n° 503 de Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 18 avril 2012 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 18 avril 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Sénat, 18 avril 2012 - www.senat.fr
