Obligation d'information de la quantité de CO2 émise par un mode de transport : au 1er octobre 2013

Un arrêté du 10 avril 2012, publié au Journal officiel du 18 avril 2012, précise que la date prévue pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport est fixée au 1er octobre 2013 pour tous les modes de transport et toute taille d'entreprise.

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Références

- Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - Cliquer ici

- Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, article 14 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0092, 18 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Droit des transports - CO2 - Dioxyde de carbone (...)