Cette consultation touche au projet de décret pris pour l’application des articles L. 121-10 et L. 300-6 du code de l’urbanisme, qui ont été modifiés par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Il permet de compléter la transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Ce texte a pour principal objet de définir le champ d’application de l’évaluation environnementale concernant les documents d’urbanisme et les procédures d’évolution qui les affectent. Il précise, d’une part, la liste des documents d’urbanisme qui y sont systématiquement soumis et, d’autre part, ceux (cela ne comprend que certains plans locaux d’urbanisme, ainsi que les cartes communales des communes limitrophes des communes dont le territoire comporte un site Natura 2000) qui n’y sont soumis que sur décision du préfet de département, après un examen au cas par cas.
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- Communiqué du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, “Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme” - Cliquer ici
- Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme - Cliquer ici
- Rapport au Premier ministre - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 121-10 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 300-6 - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Consultations publiques - Cliquer ici
Actu-environnement, 13 avril 2012, Laurent Radisson, “Evaluation environnementale des documents d'urbanisme : le décret en consultation” - Cliquer ici
