Ce décret s’adresse directement à la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Il sied de rappeler que les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, institués par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie en matière d’énergies renouvelables. Ils définissent également un périmètre de mutualisation entre producteurs du coût des raccordements et une réservation des capacités d’accueil identifiées dans les schémas pour les installations d’énergies renouvelables.
Et le présent texte vient éclairer les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie - Cliquer ici
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Cliquer ici
