Cet encadrement fait l'objet du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, publié au Journal officiel du 4 mai 2012.
Ce décret s'adresse aux maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux exploitants de ces ouvrages également désignés "transporteurs" et aux collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.
Il vise l'encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; définition des règles relatives à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle applicables à ces ouvrages ; définition des règles spécifiques à celles de ces canalisations relevant du service public de l'énergie ; fixation du régime de redevances d'occupation du domaine public.
A cet effet, le décret simplifie les dispositions réglementaires applicables aux canalisations de transport pour le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques, précédemment fixées par treize décrets différents, dorénavant regroupées dans un chapitre du code de l'environnement.
Au sein de ce chapitre, il définit la procédure d'autorisation des canalisations ou tronçons de canalisations neufs. Il intègre dans cette procédure les dispositions en matière de police de l'eau pour les canalisations de transport de produits liquides concernées.
Il définit la procédure de déclaration d'utilité publique lorsque celle-ci est demandée au titre de l'approvisionnement énergétique, de la défense, du développement économique ou de la protection de l'environnement.
Il fixe les règles générales applicables à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle des canalisations durant les phases de conception, construction, pose, mise en service, exploitation, surveillance, maintenance, arrêt temporaire ou définitif.
