L'arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques, a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
Ce texte s'adresse aux collectivités, aux services de l'Etat, aux usagers de la route ainsi qu'aux constructeurs de véhicules. Il pour objet la classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes.
Dans ce cadre, afin de lutter contre la pollution atmosphérique, des mesures de restriction ou d'interdiction de la circulation peuvent être mises en place, dans les zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) par les communes ou groupements de communes de plus de 100.000 habitants, dans les plans de protection de l'atmosphère (PPA) ou en cas de pic de pollution par les préfets.
En sus, ce projet d'arrêté a pour objectif de proposer une classification nationale des véhicules en lien avec leurs émissions polluantes. Les mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation pourront s'appuyer sur cette nomenclature pour déterminer les véhicules interdits de circuler sur la zone de pollution.
En application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route, les véhicules sont classés en fonction de leur date de première immatriculation et de leur motorisation. Un surclassement des véhicules est possible sous certaines conditions décrites aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques - Cliquer ici
- Code de la route, article L. 318-1 - Cliquer ici
- Code de la route, article R. 318-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0108, 8 mai - www.legifrance.gouv.fr
