Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques a été à l'ordre du jour du Conseil des ministres tenu le 3 mai 2012.
Cette ordonnance tire les conséquences de deux décisions du 24 juillet 2009 du Conseil d'Etat annulant plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement issues de deux décrets du 19 mars 2007 relatifs aux procédures d'autorisation d’organismes génétiquement modifiés, au motif que ces dispositions, qui mettaient en œuvre le principe de prévention et le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement, respectivement prévus par les articles 3 et 7 de la Charte de l’environnement, relevaient du domaine de la loi.
L’ordonnance a repris au niveau législatif ces dispositions, qui concernent :
- l'étendue des informations rendues publiques en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
- les informations qui ne peuvent rester confidentielles et l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation, de mettre au point un plan de surveillance ;
- enfin, l'élaboration par l'exploitant d'un plan d'urgence pour assurer la protection du personnel, de la population ou de l'environnement, en cas de défaillance des mesures de confinement.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques (ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement) - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009 (requête n° 305314), Comité de recherche et d’information indépendante sur le génie génétique - Cliquer ici
- Décret n° 2007-359 du 19 (...)
