Le 30 juin 2011, le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de deux associations de défense de l'environnement, la délibération du 12 juin 2010, par laquelle le conseil municipal de la commune de Calcatoggio a approuvé le plan local d'urbanisme.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 16 mai 2012, rejette les demandes de la commune.
Elle rappelle que le schéma d'aménagement de la Corse prescrit que l'urbanisation du littoral demeure limitée. Pour en prévenir la dispersion, il privilégie la densification des zones urbaines existantes et la structuration des "espaces péri-urbains", en prévoyant, d'une part, que les extensions, lorsqu'elles sont nécessaires, s'opèrent dans la continuité des centres urbains existants, d'autre part, que les hameaux nouveaux demeurent l'exception.
La cour note qu'il ressort de la carte qui figure à la page 33 du schéma d'aménagement de la Corse, que la commune de Calcatoggio se situe en "pays côtier" qui "doit maîtriser son urbanisation et la conformer aux exigences de la loi littoral, à savoir : une extension de l'urbanisation limitée, organisée exceptionnellement en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement et aux sites" : de telles prescriptions apportent des précisions relatives aux modalités d'application des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme et ne sont pas incompatibles avec elles.
Par ailleurs, le schéma d'aménagement de la Corse n'apportant pas de précisions particulières sur les modalités de mise en oeuvre, en Corse, des notions d'espaces proches du rivage et d'urbanisation limitée, les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme sont seules applicables sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Références
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2012 (n° 11MA03466), commune de Calcatoggio c/ association U Levante et association groupement d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 146-4 - Cliquer ici
- Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du (...)
