L'absence de transmission à l'exploitant d'une installation classée du rapport d'inspection qui sert de fondement à une mise en demeure du préfet entache la procédure d'irrégularité.
Le Conseil d'Etat avait été saisie d'une requête du ministre de l'Ecologie contre un arrêt de la cour administrative de Nancy qui avait rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif annulant un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle mettant en demeure une société de se conformer aux dispositions d'un précédent arrêté relatif à la remise en état d'un site.
La Haute juridiction administrative confirme la solution des juges du fond dans sa décision du 6 décembre 2012.
Elle considère "que le rapport de l'inspecteur des installations classées, qui sert de fondement à la mise en demeure, doit être transmis à l'exploitant, lequel peut faire part au représentant de l'Etat de ses observations, et que cette obligation s'applique à l'ensemble des contrôles exercés, les dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement n'opérant aucune distinction selon les modalités du contrôle effectué".
Par suite, alors même que le préfet a compétence liée, lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, pour édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, "la circonstance que le rapport de l'inspecteur constatant les manquements n'ait pas été préalablement porté à la connaissance de l'exploitant dans les conditions prescrites par le code de l'environnement est de nature à entacher d'irrégularité la mise en demeure prononcée".
Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 décembre 2012 (requête n° 354241 - ECLI:FR:CESSR:2012:354241.20121206), ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 514-5 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2012, n° 43, 17 décembre, p. 2355, note de Marie-Christine de Montecler, "Installations classées : le rapport de l'inspecteur doit être transmis à l'exploitant" - (...)
