Rejet d'une demande de communication d'un rapport sur l'évaluation des risques liés aux activités portuaires et industrielles au motif que le moyen tiré d'une méconnaissance du régime spécial prévu par le code de l'environnement aurait dû être soulevé par le requérant devant le tribunal administratif.

Par lettre du 25 février 2008, le CHSCT d'une entreprise de chimie a sollicité du préfet des Bouches-du-Rhône la communication du rapport d'évaluation des risques liés aux activités portuaires et industrielles de la zone de Fos-sur-Mer. Le préfet refusé cette communication malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).Le CHSCT et le comité d'entreprise de la société ont alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à (...)