En l'absence d'élément relatif aux inconvénients et dangers effectivement encourus par le requérant du fait de l'exploitation de l'ICPE litigieuse, le critère de proximité avancé par celui-ci est insuffisant pour conclure à son intérêt à agir.
Le préfet d'une commune exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir une décharge d'ordures ménagères, autorise par divers arrêtés la poursuite de l'exploitation du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi que l'implantation, la réalisation et l'exploitation des installations de valorisation du biogaz produit et collecté sur le centre de stockage de déchets non dangereux. Un particulier demande alors l'annulation de ces arrêtés devant la juridiction administrative. Débouté en première instance, il interjette appel de ce jugement.
La cour administrative d'appel de Marseille le déboute également de ces demandes dans un arrêt du 7 mai 2013 pour irrecevabilité du recours, estimant que le requérant ne démontrait pas d'un intérêt à agir.
La cour administrative d'appel rappelle en effet que la détermination de l'intérêt à agir d'une personne physique en la matière revient à l'appréciation du juge administratif au regard des inconvénients et dangers présentés par l'installation litigieuse, de la situation des intéressés et de la configuration des lieux. Ainsi, la circonstance selon laquelle le requérant résidait dans un quartier situé à proximité de l'ICPE et était le président d'un comité de quartier ne suffisait donc pas à caractériser son intérêt à agir. Il était nécessaire d'exposer les risques effectifs que l'ICPE lui faisait courir.
Par ailleurs, la cour administrative d'appel précise que la qualité de contribuable communal est sans incidence sur la détermination de l'intérêt à agir du requérant.
Références
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 7 mai 2013 (n° 11MA03672) - Cliquer ici
Sources
Blog d'Arnaud Gossement, 16 mai 2013, “ICPE : nouveau rejet pour irrecevabilité d'un recours contre une autorisation d'exploiter (Biogaz)” - Cliquer ici
