L'arrêté approuvant la méthode de la règlementation thermique 2012, intervenant dans un domaine conjoint au ministère de l'Ecologie et au ministère de l'Economie, nécessite la signature de ces deux ministères, sous peine d'annulation.
Dans un arrêt du 24 avril 2013, le Conseil d'Etat rappelle que, selon les textes en vigueur, la politique du gouvernement en matière d'énergies renouvelables et de la diminution de la consommation énergétique dépend conjointement du ministère de l'Ecologie et du ministère de l'Economie.
Or, l'arrêté du 20 juillet 2011, dont l'objet est d'approuver la méthode de calcul Th-B-C-E relative aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, "ne pouvait être légalement édicté sous la seule signature du ministre de l'Ecologie", mais "nécessitait l'intervention d'un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l'Economie".
Par suite, la haute juridiction administrative fait droit à la demande du requérant en annulant l'arrêté du 20 juillet 2011 à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la présente décision.
Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité de cet arrêté, les effets produits par ce dernier antérieurement à la présente annulation sont regardés comme définitifs, car "une annulation rétroactive de l'arrêté attaqué aurait, dans les circonstances de l'espèce, des conséquences manifestement excessives".
Références
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2013 (requête n° 353280 - ECLI:FR:CESSR:2013:353280.20130424), Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipements ménagers (GIFAM) - Cliquer ici
- Arrêté du 20 juillet 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - Cliquer ici
Sources
La (...)
