Le décret de renouvellement de classement d'un parc naturel régional n'a pas à être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000.
Une association et un particulier ont contesté un décret du 1er septembre 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Brenne dans la région Centre.
Ils se sont fondés dans un premier temps sur un moyen selon lequel le décret précité aurait dû être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement.
Par la suite, les requérants ont soutenu que la nouvelle charte du parc régional était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la prise en compte inégale de l'implantation des éoliennes.
Le Conseil d'Etat rejette cette requête dans un arrêt du 26 avril 2013 et écarte le premier moyen au vu de la rédaction applicable de cet article au motif que l'acte de renouvellement de classement d'un parc naturel régional eu égard à son objet et à sa portée, n'a pas par lui-même le caractère d'un programme ou d'un projet d'activités, de travaux, d'aménagement d'ouvrages ou d'installations au sens des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement. Il n'a donc pas à être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000.
Le Conseil d'Etat écarte également le second moyen puisque la charte, dans un souci de protection du site, institue une zone d'exclusion de l'éolien assortie de mesures relatives à l'implantation éventuelle de zones de développement de l'éolien dans d'autres secteurs présentant un intérêt paysager de moindre importance et en précise les conditions. Elle n'est donc pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Références
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 avril 2013 (requête n° 343957 - ECLI:FR:CESJS:2013:343957.20130426), Association pour le développement durable de la Brenne Tourangelle et M. de G. - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 414-4 - Cliquer ici
Sources
Environnement et développement durable, 2013, n° 7, juillet, commentaires, § 56, p. 25, note de Pascal Trouilly, "Procédure de renouvellement de classement" - www.lexisnexis.fr
