Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013, après passage en CMP et approbation au Sénat.
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable avait été présenté au Conseil des ministres du 6 mars 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce projet de loi a pour objet, d’une part, la transposition en droit interne de six directives européennes, et d’autre part, l’adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens et l’ajustement de diverses mesures d’application de directives déjà transposées.
Enfin, il assure la ratification de douze ordonnances ayant elles-mêmes permis la transposition de nombreuses normes européennes.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2013, puis avec modifications par le Sénat le 27 mai 2013 et déposé devant la Commission Mixte Paritaire (CMP) le 28 mai 2013.
Après passage en CMP et approbation au Sénat, le projet de loi a été adopté à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013.
Références
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013, TA n° 174 - Cliquer ici
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2013, TA n° 153 - Cliquer ici
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2013, TA n° 140 - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 mars 2013 - “Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable” - Cliquer ici
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union (...)
