Publication au JORF d'un arrêté modifiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
Un arrêté du 26 juin 2013, publié au Journal officiel du 4 juillet 2013, modifie les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment la fréquence de transmission par les exploitants nucléaires aux services de l'Etat de la synthèse des opérations de contrôle et de surveillance des rejets et prélèvements et de l'environnement qu'ils réalisent, ladite fréquence passant de mensuelle à trimestrielle dans un but de réduction de la charge administrative.
Il introduit également deux dispositions transitoires supplémentaires à celles existant déjà au sein de l'arrêté du 7 février 2012.
L'une concerne l'applicabilité aux installations nucléaires de base des limites thermiques de rejet prévues par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement : l'entrée en application en est différée du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016.
L'autre maintient la validité des prescriptions antérieures relatives aux rejets jusqu'au premier réexamen de sûreté de l'installation postérieur au 1er juillet 2015.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - Cliquer ici
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0153, 4 juillet - www.legifrance.gouv.fr
