Gaz de schiste : demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC sur l'interdiction de la fracturation hydraulique

Le rapporteur public du Conseil d'Etat, dans ses conclusions du 26 juin 2013, demande le renvoi de la QPC sur l'interdiction des mines d'hydrocarbures et de la fracturation hydraulique au Conseil constitutionnel.

A l'appui d'un recours visant à annuler des arrêtés ministériels abrogeant des permis de prospection, une société pose au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
La société considère que cette loi porte atteinte aux principes d'égalité et de propriété garantis par la Constitution du 4 octobre 1958.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la QPC au Conseil d’Etat par une ordonnance du 19 mars 2013.
Dans les conclusions du 26 juin 2013, le rapporteur public du Conseil d'Etat demande le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel pour application excessive de l’article 5 de la Charte de l’environnement qui régit le principe de précaution. Le rapporteur constate une absence d'évaluation des risques de la fracturation hydraulique, ainsi que l'absence, dans la loi, d'une interdiction temporaire de cette technique.

Le rapporteur estime que les trois conditions pour renvoyer la QPC au Conseil d'Etat sont remplies, puisque l'article 5 de la Charte de l'environnement :
- n'a jamais été examiné par le Conseil constitutionnel ;
- est applicable au litige ;
- présente un caractère nouveau.

Si la demande présente un caractère nouveau, suffisant en lui-même pour renvoyer la QPC devant le Conseil constitutionnel, le rapporteur public considère cependant que la demande ne présente pas un caractère sérieux, les principes d'égalité et de propriété n'ayant pas été méconnus par la loi du 13 juillet 2011.

Le Conseil d'Etat devra se prononcer et transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel.

Références

- Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures (...)