Le Conseil d'Etat a jugé que la décision de création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) n'était pas soumise au respect du principe de participation.
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt à la suite d'un pourvoi tendant à l'annulation d'une décision préfectorale de création d'une zone de développement de l'éolien.
Par un arrêté du 13 mai 2008, le préfet de l'Aude avait défini, sur proposition des communes de Roquefère, Labastide-Esparbairenque et Mas-Cabardès, une zone de développement de l'éolien sur le territoire de ces communes.
Le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande, présentée par la commune de Mazamet et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et de la décision du préfet portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.
Cependant, sur requête de ces derniers, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 24 avril 2012, annulé le jugement du 26 février 2010 ainsi que l'arrêté du 13 mai 2008.
La commune de Roquefère et autres, d'une part, la société EOLE-RES, d'autre part, et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, enfin, se sont pourvu en cassation contre cet arrêt.
Pour annuler l'arrêt de la cour d'appel de Marseille, le Conseil d'Etat retient, le 26 juin 2013, que l'article L. 110-1 du code de l'environnement n'implique pas par lui-même d'obligation de procéder à l'association du public au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement sauf en présence de disposition législative contraire.
Il retient aussi que l'arrêté se borne à définir un périmètre particulier pour privilégier l'implantation d'éoliennes sans autoriser de travaux qui y seraient relatifs.
Pour le Conseil d'Etat, une telle décision préfectorale ne constitue pas un "projet" ayant une incidence importante sur l'environnement au sens des dispositions du 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juin 2013, (requête n° 360466) - Commune de Mazamet c/ Préfet de l'Aude - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 110-1 - Cliquer (...)
