Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.
Le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017, publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.
En particulier, il définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d'étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc.
Il instaure un périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux.
Par ailleurs, le décret renforce le dispositif d'évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l'évolution des territoires des parcs naturels régionaux.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 juillet 2017.
Toutefois, les dispositions relatives au contenu de la charte des parcs naturels régionaux et à la procédure de classement et de renouvellement de classement restent applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Références
- Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0162, 12 juillet - www.legifrance.gouv.fr
