Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre et au ministre de l’Environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible.
La directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe, transposée dans le code de l’environnement, impose à la France de surveiller la qualité de l’air ambiant et fixe des valeurs limites en matière de concentration de polluants, notamment de dioxyde d’azote et de particules fines, à ne pas dépasser.
Le texte prévoit qu’en cas de dépassement de ces valeurs limites dans une zone donnée, des plans relatifs à la qualité de l’air fixent des mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. En France, ces plans prennent la forme de "plans de protection de l’atmosphère" élaborés par les préfets concernés, des mesures fiscales ou encore des normes d’émissions.
Une association a demandé au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l’Environnement de prendre toutes mesures utiles permettant de ramener, sur l’ensemble du territoire national, les concentrations en particules fines et en dioxyde d’azote à l’intérieur des valeurs limites fixées à l’annexe XI de la directive susvisée et d’élaborer un ou plusieurs plans relatifs à la qualité de l’air.
Ces demandes ayant été rejetées, l’association a saisi le Conseil d’Etat d’une demande tendant à l’annulation de ces décisions de rejet.
Dans une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat fait droit à la demande de l’association.
Il rappelle tout d’abord la portée des obligations fixées par la directive et transposées dans le code de l’environnement et juge que le dépassement persistant des valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d’azote dans plusieurs zones du territoire national au cours des trois années ayant précédé celle des décisions attaquées constitue une méconnaissance des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l’environnement.
Le Conseil d’Etat constate ensuite que les plans de (...)
