Le ministre de l'Ecologie a présenté une communication relative au bilan d'étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement au Conseil des ministres du 17 juillet 2013.
Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, un engagement en faveur d'une feuille de route pour la transition écologique avait été pris par le gouvernement.
Quinze recommandations issues de ce débat national sur la transition énergétique ont été présentées par Philippe Martin, ministre de l'Ecologie, au Conseil des ministres du 17 juillet 2013.
Ainsi, la modernisation du droit de l'environnement sera réalisée selon trois axes :
1) Améliorer l'élaboration des normes environnementales : les règles de droit interne nouvelles seront fixées après l'évaluation, d'une part, de l'application de celles qui existent, d'autre part, de leur impact, notamment sur les petites et moyennes entreprises (PME).
Le nombre de schémas stratégiques à vocation environnementale sera réduit pour atteindre, à l'horizon 2016, l'objectif d'un schéma régional unique. Les articulations entre les documents de planification seront clarifiées pour donner à tous une vision cohérente des règles applicables à un territoire donné.
2) Améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets : mise en place d'un guichet unique et, pour les projets complexes, la désignation d'un interlocuteur unique chargé d'en assurer le suivi ; clarification du régime des études d'impact, notamment pour celles qui relèvent de la catégorie dite du "cas par cas" ; fusion, par étapes, des autorisations nécessaires pour la réalisation d'un même projet, en commençant par l'objectif d'un "permis environnemental unique" dans tous les cas, et d'une autorisation unique dans les cas où l'autorité chargée de délivrer les autorisations au titre du code de l'environnement et du code de l'urbanisme est la même, comme pour l'éolien terrestre.
3) Améliorer la sécurité juridique et la sanction des atteintes à l'environnement avec l'ouverture d'une nouvelle procédure permettant de saisir le juge administratif afin qu'il statue sur la régularité d'une procédure et puisse, à un stade précoce de celle-ci, (...)
