Le dispositif concernant les autorisation de travaux miniers, de forage et de recherche sera rigidifié, passant du régime déclaratif à celui de l'autorisation préalable.
L'association France Nature Environnement a saisi le Premier ministre de l'abrogation d'un décret portant sur les travaux miniers, les règles de forage ainsi que les recherches d'hydrocarbures soumis à déclaration.
L'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur cette demande. L'association invoque notamment des règles de sécurité du code du travail et des règles environnementales qui doivent converger dans le but de la bonne utilisation des gisements et de conservation des mines.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 juillet 2013, constate que selon les dispositions existantes, les travaux de recherche, quelle que soit leur importance ou leurs effets, sont soumis uniquement à déclaration indépendamment du fait qu'ils puissent présenter des risques graves pour l'environnement. Alors qu'une loi interdit les exploitations des mines et abroge les permis exclusifs de recherche est entrée en vigueur sur le sujet, l'Association se prévaut du fait qu'elle ne constitue pas une garantie qu'il n'y ait pas de danger et demande à ce que soit mis en place un régime d'autorisation.
Il accueille donc les demandes de l'association abrogeant le 1° de l'article 4 du décret de 2006 qui dispose "que tous les travaux de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont soumis à déclaration, quels que soient leur importance ou leurs effets, alors que de tels travaux sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement" et enjoint au gouvernement d'adopter une règlementation adéquate.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
