Lorsque le juge prononce l'annulation d'une décision d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, il peut autoriser la poursuite de l'exploitation à titre provisoire, compte tenu des éléments de l'espèce.
Une association obtient l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant une société à avoir une activité de traitement des déchets dangereux d'une commune.
A l'occasion de la requête que la société a formée devant lui, le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du juge en cas d'annulation d'une autorisation. Lorsque le juge prononce l'annulation d'une décision d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), il peut autoriser la poursuite de l'exploitation à titre provisoire, compte tenu des éléments de l'espèce.
La Haute juridiction administrative rejette donc les prétentions de la société, considérant qu'en l'espèce, il n'y avait pas lieu d'autoriser la poursuite de l'exploitation à titre provisoire, l'intérêt du maintien en l'activité de l'exploitation n'étant pas démontrée.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations (...)
