Modification des prescriptions générales applicables à certaines installations classées

Deux arrêtés du 1er juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables à certaines installations classées soumises à déclaration ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2013. Ils ont pour objet la définition des points de contrôle relevant des non-conformités majeures et fusion des annexes relatives aux prescriptions générales et aux prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique. 

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