La Cour des comptes a rendu public le 25 juillet 2013 un rapport sur la politique de développement des énergies renouvelables.
Dans un rapport rendu public le 25 juillet 2013 sur la politique de développement des énergies renouvelables, la Cour des comptes analyse les conditions d'atteinte des objectifs en matière d'énergies renouvelables de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005 dans les deux secteurs de la chaleur et de l'électricité, qui représentent respectivement 59,4 % et 40,6 % de l'utilisation des énergies renouvelables (hors biocarburants).
La Cour formule huit recommandations :
- mettre en place un dispositif centralisé du suivi statistique permettant de donner toute la visibilité requise pour éclairer les décisions, notamment en matière de connaissance des coûts de production par filière, des emplois et des marchés ;
- simplifier le régime juridique applicable à la production d'énergies renouvelables (géothermie, éolien terrestre) ;
- mettre en œuvre une planification et une cartographie des énergies renouvelables en tenant compte des contraintes de raccordement aux réseaux électriques ;
- réserver les appels d'offre aux technologies les plus en retard dans la réalisation de leurs objectifs de capacité et aux installations qui ne bénéficient pas d'un tarif d'achat fixé par arrêté, afin d'éviter les effets d'aubaine ;
- organiser un dispositif de contrôle efficace des installations bénéficiant d'un soutien public, notamment dans les filières solaires et biomasse ;
- réserver les moyens de soutien aux installations les plus efficientes compte tenu de leur coût, de leur part dans la production énergétique et de leur contenu en emplois ;
- redéployer les crédits au sein du fonds chaleur en faveur des filières les plus efficientes ;
- revoir le principe du financement par le seul consommateur d'électricité des charges de soutien aux énergies renouvelables électriques, compensées par la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
