Publication au JORF d'un décret portant approbation partielle du projet d'acte déterminant les infractions et les sanctions pénales prévues par le code de l'environnement applicable à Saint-Barthélemy.
Un décret du 30 septembre 2013, publié au Journal officiel du 1er octobre 2013, approuve partiellement un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les infractions et les sanctions applicables en matière d'environnement (matière visée au 5° de l'article LO 6214-3) : les infractions créées concernent la protection des espaces naturels et des réserves naturelles, la protection des sites, la lutte contre le bruit, la prévention et la pollution de l'air, la gestion des déchets, les installations à risques, la protection de la faune et de la flore, la publicité et les enseignes.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 octobre 2013, à l'exception des dispositions de l'article 1er, qui, étant de nature législative, ne peuvent entrer en vigueur qu'après la ratification du présent décret par la loi.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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