Une réponse ministérielle précise que la vidange de plans d'eau privés, et a fortiori le remblayage de ces plans d'eau, ne sont pas autorisés quand cela affecte la fourniture en eau potable d'un hameau.
Le député Yves Nicolin souhaiterait savoir sous quelles conditions le propriétaire d'un terrain sur lequel se trouve un étang, non relié à un cours d'eau et servant de réserve d'eau pour un hameau, peut, de sa propre initiative et sans autorisation préalable, assécher et remblayer le dit plan d'eau.
Dans une réponse du 3 septembre 2013, le ministère de l'Ecologie rappelle que les plans d'eaux seulement alimentés par des eaux pluviales et de ruissellement ou des eaux de sources, ne donnant pas naissance à un cours d'eau au-delà des limites d'une propriété, constituent un mode spécial d'aménagement des eaux privées.
Le propriétaire du fonds sur lequel reposent ces eaux en a la libre disposition conformément aux articles 641 et 642 du code civil.
Néanmoins, la vidange d'un plan d'eau, tout comme sa création sont, selon les seuils fixés par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, soumis au régime d'autorisation et de déclaration institué par l'article L. 214-3 du même code.
En effet, ces eaux constituent une interface entre les eaux souterraines et les cours d'eau et ne peuvent qu'être soumises à la police administrative spéciale de l'eau et des milieux aquatiques en raison du principe de gestion équilibrée, énoncé par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
En outre, conformément à l'alinéa 3 de l'article 642 du code civil et à la jurisprudence, le propriétaire d'une source ne peut enlever aux habitants agglomérés d'une commune, d'un village ou d'un hameau, les eaux qui leur sont nécessaires.
En conclusion, la vidange de plans d'eau privés et a fortiori le remblayage de ces plans d'eau ne sauraient donc être autorisés dans la mesure où cela affecterait la fourniture en eau potable d'un hameau.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments