Les mâchefers sont susceptibles d'être qualifiés de déchets du fait de l'absence de certitude quant à la réutilisation des résidus en cause et de l'absence de continuité du processus de production.
La jurisprudence communautaire précise "qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production".
Or, en l'espèce, le juge d'appel a constaté que "les mâchefers reçus sur ses sites subissaient un tri ainsi qu'un criblage et que, pour assurer leur réutilisation, une série d'analyses était réalisée chaque mois pour déterminer ceux à réutiliser comme sous-couche ou structure routière dans ses installations".
Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation en déduit "qu'en l'état des constatations [du juge d'appel] caractérisant l'absence de certitude quant à la réutilisation des résidus en cause et l'absence de continuité du processus de production", les mâchefers sont susceptibles d'être qualifiés de déchets et peuvent donc entrer dans l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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