Prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Suite à la consultation publique, un décret établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) a été publié au Journal officiel.

Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) relatif aux déchets radioactifs ayant été publié par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et du Logement le 25 avril 2013, un projet de décret en fixant les prescriptions a été soumis à consultation publique jusqu'au 25 mai 2013.

Suite à cette consultation, un décret du 27 décembre 2013 établissant les prescriptions du PNGMDR a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2013.
Il fixe ces prescriptions pour la période 2013-2015 et abroge le décret du 23 avril 2012 établissant les prescriptions relatives au précédent PNGMDR.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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