Cadre de l'expérimentation prévue par la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Un décret du 27 décembre 2013 fixant le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2013.
Il détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels seront soumis à l'expérimentation.
En outre, il organise les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée chargée de rédiger la synthèse et fixe les conditions auxquelles cette personnalité doit satisfaire en vue notamment d'assurer son impartialité.
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