Une proposition de loi vise à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé.
La députée Michèle Bonneton et plusieurs de ses collègues ont déposé à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014 une proposition de loi visant à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé.
L'article 1 de cette proposition de loi définit le préjudice environnemental et crée un régime de réparation du préjudice environnemental dans le code civil.
L'article 2 étend l'action de groupe aux questions environnementales, en ouvrant largement l'action en réparation du préjudice environnemental et en permettant aux citoyens de se regrouper pour mener une action en justice sur ce sujet. Le texte propose également que le juge définisse la responsabilité du défendeur et donne les contours du groupe accusateur. Enfin, l'article affirme l'objectif de réparation de la nature comme l'objectif de l'action de groupe environnementale et permet une procédure de médiation permettant d'accélérer la procédure.
Enfin, l'article 3 étend l'action de groupe aux questions de santé afin de renforcer la responsabilité des industriels de la santé, et, grâce au regroupement, de permettre de partager les couts, souvent très onéreux, de l'expertise et de la contre-expertise.
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