Publication au JORF de deux ordonnances et d'un décret visant à expérimenter l'autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et le certificat de projet.
Le ministère de l'Ecologie avait mis en consultation, jusqu'au 22 février 2014, un projet d'ordonnance et un projet de décret visant à expérimenter dans certaines régions, pour une durée de trois ans, une procédure d'autorisation unique concernant les ICPE soumises à autorisation.
Suite à cette consultation, deux ordonnances du 20 mars, l'une relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et l'autre, relative au certificat de projet ont été présentées au Conseil des ministres du 19 mars 2014 et publiées au Journal officiel du 21 mars 2014.
Ces expérimentations visent à simplifier la vie des entreprises, en raccourcissant les délais d’instruction à une durée moyenne de 10 mois et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu’une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l’environnement.
La première expérimentation porte sur la délivrance d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle rassemblera, autour de la procédure d’autorisation ICPE, toutes les autres autorisations relevant de l’Etat qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet, soit l’autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du code de l’énergie.
Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables.
Cette nouvelle autorisation unique concernera, à titre expérimental, les installations de production d’énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq (...)
