Présentation des dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et environnementale.
Dans le cadre de l’examen des lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013, la représentation nationale a adopté des mesures qui modifient de façon substantielle le corpus réglementaire fiscal. Dans le prolongement des travaux du comité pour la fiscalité écologique, ont notamment été adoptées des mesures visant à aménager les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et à revoir certaines composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Une circulaire du 12 mars 2014 vise à présenter de manière générale les principales nouveautés législatives introduites par ces lois de finances dans le domaine de la fiscalité énergétique et environnementale.
La circulaire se compose de cinq grandes parties :
I) Adaptation de la fiscalité applicable aux produits énergétiques :
- introduction d’une "contribution climat énergie" dans les tarifs des taxes intérieures de consommation (TIC) sur les produits énergétiques ;
- instauration d’un taux réduit de taxe intérieure de consommation au bénéfice des entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises au marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre ;
- modification du dispositif de défiscalisation des biocarburants et adaptation de la TGAP sur les carburants ;
- suppression de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC) pour la consommation des particuliers, ainsi que du taux réduit de la TIC sur les carburéacteurs ;
- modification du périmètre de l’exonération de TIC accordée aux produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne et maritime ;
- harmonisation des régimes fiscaux applicables à la consommation de gaz naturel, d’électricité et de charbon ;
- modification du régime fiscal du biogaz ;
- encadrement de l’exonération de TIC applicable à la consommation de produits énergétiques dans l’enceinte des établissements de production de (...)
