Le droit de l’Union admet une réglementation nationale qui attribue aux seules collectivités territoriales, et non à l’Etat, la compétence pour proposer l’adaptation de la liste des sites d’importance communautaire, pour autant que l’application correcte de la directive est garantie.
Dans le cadre du projet d'extension de l’aéroport italien de Milan-Malpensa, le Conseil d’Etat italien a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si la directive "Habitats" autorisait l’Etat à réviser la liste des sites d’importance communautaire (SIC) en se substituant aux régions et si ce pouvoir de révision pouvait s’exercer non seulement à l’initiative de l’autorité administrative, mais aussi à la demande d’un particulier dont le terrain est inclus dans un SIC.
Dans son arrêt rendu le 3 avril 2014, la CJUE, après avoir rappelé la procédure prévue par la directive pour l’inscription d’un site sur la liste des SIC, constate que, même si aucune disposition ne prévoit expressément le déclassement d’un SIC, la directive permet le déclassement d’une zone spéciale de conservation (ZSC) lorsque cela est justifié par l’évolution naturelle de la zone. Puisque tous les SIC doivent être désignés comme ZSC par les Etats membres, le déclassement d’une ZSC implique nécessairement le déclassement du SIC. En l’absence de dispositions particulières, un tel déclassement doit s’effectuer suivant la même procédure que l’inscription du site sur la liste.
La Cour déclare que les autorités nationales compétentes sont tenues, à la demande du propriétaire d’un terrain inclus dans un SIC, de proposer à la Commission le déclassement du SIC, lorsque ce dernier ne contribue définitivement plus, suite à la dégradation de l’environnement et malgré le respect de la directive, à la conservation des habitats naturels et des espèces.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments