Un décret définit la composition, les missions et le fonctionnement des missions d'appui technique de bassin.
A compter du 1er janvier 2016, les communes seront compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Un décret du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin, publié au Journal officiel du 30 juillet 2014, fixe la composition, l'objet et le fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin afin d'accompagner la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" par les communes.
Chaque mission émet des recommandations quant aux outils utiles à l'exercice de la compétence, établit un état des lieux des linéaires des cours d'eau ainsi qu'un état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence.
Références
- Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n°0174, 30 juillet 2014 - www.legifrance.gouv.fr
Localtis, 30 juillet 2014, note de Philie Marcangelo-Leos, "Gestion de l'eau : un décret précise le fonctionnement des missions d'appui technique de bassin" - Cliquer ici
