La CEDH retient que le rejet d’une demande de déclassement d’une propriété classée par décret en site protégé respectant les règles de publicité collective ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention EDH.
Le propriétaire d'un parc, se trouvant dans une vallée classée en site protégé par un décret ministériel, a demandé au ministre de l’Ecologie le déclassement de la partie de la vallée correspondant à sa propriété.
Sa demande fut rejetée.
Le requérant a demandé l’annulation de la décision de rejet de sa demande de déclassement ainsi que l’annulation du décret de classement puis l'abrogation partielle du décret classant son parc parmi les sites classés. Toutes ont été rejetées.
Devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), le requérant se plaint de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de contester l’inclusion de sa propriété dans le périmètre de classement du site de la vallée et soulève la violation de son droit d’accès à un tribunal.
Dans une décision du 15 juin 2017, la CEDH estime que le propriétaire disposait d’une possibilité de contester devant le juge interne le décret procédant au classement du secteur de la vallée où se trouvait sa propriété puisqu’il a été publié au Journal Officiel et notifié par le préfet aux maires des communes concernées.
La Cour retient ainsi que les règles de publicité collective ont été respectées, offrant aux intéressés une possibilité claire, concrète et effective de contester l’acte administratif en question. En effet, le propriétaire a disposé d’un délai d’environ deux mois à partir de la mise en oeuvre des mesures de publicité pour saisir le juge administratif d’un recours contre le décret de classement.
La requête du propriétaire est en conséquence rejetée.
Références
- Communiqué de presse n° CEDH 200 (2017) de la CEDH du 15 juin 2017 - "Le rejet d’une demande de déclassement d’une propriété classée par décret en site protégé n’a pas violé la Convention" - Cliquer ici
- CEDH, 5ème section, 15 juin 2017 (requête n° 67386/13), Antoine De Mortemart c/ France - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de (...)
