Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des substances actives relatives à la redevance pour pollutions diffuses.
Un arrêté du 6 novembre 2015, publié au Journal officiel du 13 novembre 2015, établit la liste des substances actives relatives à la redevance pour pollutions diffuses.
Il classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.
Il liste des substances actives approuvées au titre du règlement (CE) n° 1109/2007.
Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n'est délivrée actuellement en France.
Les décisions d'autorisation relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l'application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ce texte concerne les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, les trieurs à façon et les agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, les semenciers et les responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, les agences et offices de l'eau.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
