Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux évènements climatiques extrêmes afin de prévenir leur arrivée et soutenir les collectivités territoriales après leur passage.
Le député Eric Ciotti et plusieurs de ses collègues ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à prévenir les évènements climatiques extrêmes et soutenir les collectivités territoriales après leur passage le 3 novembre 2015.
L'article 1er propose d'élargir le champ de la procédure d'urgence en prévoyant que celle-ci puisse être mise en œuvre lorsque les travaux engagés ont pour objet la protection des personnes.
L'article 2 de la proposition de loi propose donc de permettre aux propriétaires privés de confier l'entretien du cours d'eau aux communes. Le coût des travaux demeurera à leur charge et les communes se feront rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations.
L'article 3 de la proposition de loi prévoit de déduire de la contribution aux quatre fonds de péréquation horizontale la part correspondant au montant des dégâts constatés, pour les communes, intercommunalités et départements qui ont subi des catastrophes naturelles.
L'article 4 vise à éviter aux communes, intercommunalités et départements qui ont subi des catastrophes naturelles de voir leurs ressources issues de la dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer drastiquement dans une période où de lourdes dépenses doivent être engagées pour réparer les dégâts subis par les intempéries. À cet effet, il est prévu que ces collectivités ne puissent percevoir une DGF d'un montant inférieur à celui perçu l'année précédente.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
