Un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement est en consultation publique jusqu'au 22 décembre 2016.
Le projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est en consultation publique du 1er décembre au 22 décembre 2016.
Le projet a pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, la création d’un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier conforme aux articles R. 512-46-3 et suivants du code de l’environnement.
Le formulaire proposé devra être utilisé pour les demandes d’enregistrement d’une ou de plusieurs installations nouvelles sur un site nouveau ou sur un site existant, ainsi que pour les demandes de modifications substantielles d’installations déjà soumises à enregistrement.
Un seul formulaire pourra être déposé pour plusieurs installations soumises à enregistrement si elles sont implantées ou projetées par le même exploitant sur le même site. En revanche, le formulaire ne convient pas pour un changement d’exploitant d’une installation déjà enregistrée, ni en cas de modification non substantielle d’une installation soumise à enregistrement. Dans ces deux cas, un nouveau dossier complet n’est pas nécessaire.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l’Environnement du 1er décembre 2016 - “CSPRT du 13 décembre 2016 - Projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement” - Cliquer ici
- Projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement - Cliquer ici
- Code de l'environnement, articles R. 512-46-3 et suivants - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la mer, Consultations publiques, 1er décembre 2016 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
