La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages.
Dans un communiqué du 8 décembre 2016, la Commission européenne annonce former un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) car ce pays a échoué à mettre fin aux violations persistantes de la législation de l'Union européenne relative à la protection des oiseaux sauvages (directive "Oiseaux").
Cette action engagée par la Commission fait suite à un avis motivé envoyé à la France le 16 juin 2016.
Les Etats membres sont en effet tenus de veiller à ce que toutes les dispositions de la directive "Oiseaux" soient respectées, notamment en ce qui concerne la mise à mort ou la capture intentionnelles. Or, malgré les engagements pris antérieurement par les autorités françaises, les pratiques illégales liées à la mise à mort ou à la capture intentionnelles du bruant ortolan se poursuivent. Ces activités qui s'exercent en France compromettent les efforts de protection entrepris par d'autres Etats membres.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/16/4213 de la Commission européenne du 8 décembre 2016 - "La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages" - Cliquer ici
- Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive Oiseaux) - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 8 décembre 2016 - europa.eu/newsroom/index_fr.htm
Sur le même sujet
La France ne respecte pas la directive "Oiseaux" - Legalnews, 26 juin 2016
