Un arrêté préfectoral est nécessaire pour que soit applicable la possibilité de déroger, en bordure de routes à grande circulation, aux règles de surface et de hauteur fixées au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement
Une société a demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne d'annuler l'arrêté du mois de juin 2013 par lequel un préfet l'a mise en demeure de mettre en conformité ou de supprimer un dispositif publicitaire dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, sous astreinte de 202,11 € par jour de retard. En décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande.
La cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement, en novembre 2015, retenant que la dérogation prévue au second alinéa du II de l'article R. 581-26 du code l'environnement était applicable de plein droit, en l'absence d'arrêté préfectoral, ce dernier ne pouvant intervenir que pour désigner, le cas échéant, les tronçons de voie qui, bien que situés sur une route à grande circulation, restent soumis à la règle de principe fixée au premier alinéa du II de cet article. Elle en a déduit que le préfet, en mettant en demeure la société de mettre en conformité ou de supprimer son panneau publicitaire de plus de 4 mètres carrés, avait fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 581-26 du code de l'environnement.
Le 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat a fait droit à la requête du ministre de l’Ecologie en annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy.
Il a indiqué qu’en vertu de l'article R. 581-26 du code de l'environnement, la possibilité de déroger, dans les zones en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route, aux règles de surface et de hauteur des dispositifs publicitaires fixées au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement, est subordonnée à l'intervention d'un arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui peut exclure du champ de la dérogation certaines parties de ces routes sur lesquelles les règles de surface et de hauteur des publicités non lumineuses fixées au (...)
