La Commission européenne demande à 14 Etats membres dont la France de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets.
Le 17 mai 2017, la Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de 14 Etats membres (Chypre, Roumanie, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Malte, Irlande, Pays-Bas, Grèce, Suède, Danemark, Slovénie et Luxembourg) pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de plusieurs règles de l'Union européenne en matière de déchets.
Les procédures concernent la non-fourniture de rapports sur la réalisation des objectifs de réemploi, recyclage et valorisation au titre de la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE), de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive 2002/96/CE), de la directive relative aux piles (directive 2006/66/CE), de la directive relative aux emballages (directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil), de la directive relative aux véhicules hors d'usage (directive 2000/53/CE) et du règlement concernant les transferts de déchets (règlement n° 1013/2006).
© LegalNews 2017Références
- Fiche d'information n° MEMO/17/1281 de la Commission européenne du 17 mai 2017 - "Procédures d'infraction du mois de mai - partie 2: autres lettres de mise en demeure" - Cliquer ici
- Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives - Cliquer ici
- Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'Article 9 - Cliquer ici
- Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE - Cliquer ici
- Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages - Cliquer ici
- Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage - Cliquer ici
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