La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.
Une SCI a saisi la justice administrative en vue d’annuler un permis de construire modificatif d’un parc éolien délivré par le préfet de l’Eure.
Dans un arrêt rendu le 3 novembre 2020 (n° 19DA00719), la cour administrative d’appel de Douai observe tout d’abord que si le permis de construire modificatif a autorisé l'augmentation de la taille du rotor de trois des six éoliennes, il a en même temps réduit la hauteur du mât.
Elle estime que si l'augmentation de la taille du rotor éoliennes est susceptible de majorer les nuisances sonores générées par leur exploitation, cet effet sera limité par l'abaissement du centre du rotor.
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la propriété de la requérante est située à environ 1,5 km des éoliennes. Compte tenu d'une telle distance, eu égard à l'objet limité des modifications en cause et même si les éoliennes sont visibles, dans un paysage agricole plat et offrant une vue dégagée, depuis le premier étage du château appartenant à la SCI, l'existence d'un impact visuel des modifications tel qu'il affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de la propriété de la SCI ne ressort d'aucune pièce du dossier.
En conséquence, la CAA approuve le refus opposé à la demande de la SCI par le tribunal administratif de Rouen.
© LegalNews 2021 (...)