Autorisation requise pour la transformation d’une fenêtre et la création d’un balcon

L'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne dépasse pas 20 m². Dans une question posée le 2 février 2010 au secrétaire d'État chargé du logement, le député Alain Marc demande si la simple transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre avec l'adjonction sur façade d'un balcon inférieur à 20 m² doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire.
Dans sa réponse du 15 juin 2010, Le secrétaire d'État chargé du logement lui indique que les travaux consistant en l'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne dépasse pas 20 m².© LegalNews 2017

Références

- Répertoire du notariat Defrénois, actualité du juridique, 17 août 2010 - " Autorisation requise pour la transformation d’une fenêtre et la création d’un balcon" - Cliquer ici

- Urbanisme. Passation. Permis de construire et déclaration de travaux. Réglementation : réponse le 15 juin 2010 du secrétaire d'État chargé du logement, à la question n° 70438 de M. Alain Marc du 2 février 2010 - Cliquer ici

Sources

Répertoire du notariat Defrénois, actualité du juridique, 17 août 2010 - www.repertoire-defrenois.fr

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2010, 15 juin - www.questions.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit de l'urbanisme - Permis de construire - Déclaration préalable - Balcon - Fenêtre (...)