Compatibilité POS / PIG

Un préfet peut décider de mettre en révision un d'occupation des sols (POS) d’une commune pour le rendre conforme au projet d'intérêt général (PIG). Un préfet a mis en demeure une commune de modifier son plan d'occupation des sols (POS) pour le rendre compatible avec les dispositions du projet d'intérêt général (PIG). La commune a prescrit la mise en révision partielle du POS et a arrêté le projet de révision partielle. Bien que le préfet ait fait part à la commune de ses observations sur les éléments du projet de POS révisé encore incompatibles avec le PIG, le maire a mis à l'enquête publique le projet.
Après avoir constaté que la révision du plan d'occupation des sols n'avait pas été approuvée et que sa mise en demeure ainsi que ses observations étaient ainsi restées sans effet, le préfet a prescrit la révision partielle du POS de la commune.

Dans un arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat considère que le préfet a régulièrement fait part à la commune de ses observations sur le projet arrêté par cette dernière dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il en avait eu communication. Le délai de six mois imparti à la commune pour réviser son POS étant expiré, le préfet a pu légalement décider de mettre à nouveau en révision le POS de cette commune pour le rendre conforme au PIG et n'a ainsi commis aucun détournement de procédure.
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Références

- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010 (requête n° 318465) - Cliquer ici

- Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2010, n° 27/2010, 2 août, au fil de la semaine, p. 1508, "Mise en œuvre par l’Etat d’un projet d’intérêt général de protection du paysage"

Sources

Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2010, n° 27/2010, 2 août - www.dalloz.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l’urbanisme - Plan d'occupation des sols - POS - Projet d'intérêt général - PIG (...)