Contestation de l'intérêt et de la capacité à agir. Par arrêté du 26 juin 2001, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré à la société C. un permis de construire pour deux immeubles situés en zone AU d'une zone d'aménagement concertée. Par arrêté du maire du 25 juillet 2001, le bénéfice du permis de construire a été transféré à la société R. Par un jugement du 23 octobre 2003, le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du maire, jugement annulé par la cour administrative d'appel dans un arrêt du 11 janvier 2007. M. A et le comité pour la sauvegarde du domaine de la Coudoulière se pourvoient en cassation contre ledit arrêt.
La société C. soutient en défense d'une part que la participation à la formation de jugement de son président qui s'était prononcé en qualité de juge des référés sur la demande de suspension du permis de construire en litige, méconnait le droit à un procès équitable. Elle soutient d'autre part que M. A n'a pas d'intérêt à agir en sa qualité de voisin de la construction autorisée, au motif que cette dernière est distante de plus de 400 mètres de l'appartement de M. A dont elle est séparée par un ensemble immobilier, un lac et un bois. Au surplus, elle conteste la capacité à agir de M. A.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administratif d'appel dans un arrêt du 5 mai 2010. Dans un premier moyen, il retient que la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il soit membre de la formation se prononçant ultérieurement au fond sur la demande tendant à l'annulation de cette décision. Dans un second moyen, il retient que le tribunal administratif n'avait pas à inviter le requérant à régulariser sa requête en produisant l'autorisation d'ester en justice du Comité et que sa production en appel est inefficace.© LegalNews 2017
La société C. soutient en défense d'une part que la participation à la formation de jugement de son président qui s'était prononcé en qualité de juge des référés sur la demande de suspension du permis de construire en litige, méconnait le droit à un procès équitable. Elle soutient d'autre part que M. A n'a pas d'intérêt à agir en sa qualité de voisin de la construction autorisée, au motif que cette dernière est distante de plus de 400 mètres de l'appartement de M. A dont elle est séparée par un ensemble immobilier, un lac et un bois. Au surplus, elle conteste la capacité à agir de M. A.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administratif d'appel dans un arrêt du 5 mai 2010. Dans un premier moyen, il retient que la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il soit membre de la formation se prononçant ultérieurement au fond sur la demande tendant à l'annulation de cette décision. Dans un second moyen, il retient que le tribunal administratif n'avait pas à inviter le requérant à régulariser sa requête en produisant l'autorisation d'ester en justice du Comité et que sa production en appel est inefficace.© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 5 mai 2010 (n° 304059) - Cliquer ici
- Les Petites affiches, 2010,n° 168-169, 24-25 août, p. 20, note de Damien Dutrieux - "De l'intérêt à agir du voisin et de la possibilité d'être jugé deux fois par le même magistrat"
Sources
Les Petites affiches, 2010,n° 168-169, 24-25 août - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
