La non-préemption peut-elle se négocier contre des conditions imposées par la commune dans le contrat de vente ? Dans une question du 28 janvier 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Ecologie si une commune peut négocier sa non-préemption contre l'imposition des conditions dans la vente d'un terrain afin d'éviter la spéculation foncière. Dans une réponse du 1er juillet 2010, le ministre de l'Ecologie lui répond que si elle ne préempte pas, aucune disposition réglementaire n'autorise la commune à s'immiscer dans les termes du contrat de vente. Elle ne peut soumettre sa décision de ne pas préempter un bien au respect de conditions qu'elle entend fixer dans la vente de ce bien. © LegalNews 2017
Références
- Non-exercice de son droit de préemption par une commune : réponse du 1er juillet 2010 du ministre de l'Ecologie à la question n° 11858 de Jean-Louis Masson du 28 janvier 2010 - Cliquer ici
- Defrénois, Actualités juridiques, 2 septembre 2010, n° 1260 - "Rappel sur l’illégalité de l’immixtion d’une commune dans la vente d’un bien non préempté" - Cliquer ici
Sources
JORF Débats Sénat, QR, 2010, 1er juillet - www.senat.fr/quesdom.html
Defrénois, actualités juridiques, 2010/09/02 - www.repertoire-defrenois.fr
Mots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de préemption - Contrat de vente (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
