Comment est choisi le bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural lorsque plusieurs riverains ont formulé des offres concurrentes. Le sénateur Jean Louis Masson demande le 29 avril 2010 au ministre de l'Intérieur de lui indiquer la procédure du choix du bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural. Dans une réponse du 19 août 2010, le ministre de l'Intérieur indique que le conseil municipal peut décider, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, d'aliéner un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public. Les propriétaires riverains, qui sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés, ont un mois pour soumettre une offre d'achat. Ce n'est qu'en l'absence de réponse, ou si les offres sont insuffisantes, que la possibilité d'acquérir est ouverte à tous selon les règles en vigueur pour la vente des propriétés communales. Chaque riverain a donc un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété. Ainsi, si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété, sur toute la longueur de sa clôture. © LegalNews 2017
Références
- Choix du bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural : réponse le 19 août 2010 du ministre de l'Intérieur à la question n ° 13213 de Jean Louis Masson du 29 avril 2010 - Cliquer ici
- Office notarial de Baillargues, Publica, 2010, 4 septembre, "Qui peut acheter un chemin rural ?" - Cliquer ici
Sources
JORF Débats Sénat, QR, 2010/08/19 - www.senat.fr/quesdom.html
Office notariale de Baillargues, publica, 2010/09/04 - www.onb-france.com
Mots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Chemin rural - Aliénation - Riverain (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
