La notion de terrain naturel

Les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l’aspect extérieur qui imposaient de s'adapter au terrain naturel pour l'implantation des bâtiments, ont bien été respectées. M. et Mme B. ont saisi la justice administrative en vue de l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon qui, à la demande de Mmes A. et C., a annulé l'arrêté par lequel le maire d'une commune leur a délivré un permis de construire une maison d'habitation. Mmes A. et C. invoquaient notamment la méconnaissance des dispositions du 6ème alinéa de l'article UE 11 du règlement du plan d'occupation des sols, relatif à l’aspect extérieur, qui imposaient de s'adapter au terrain naturel pour l'implantation des bâtiments.
Dans un arrêt en date du 17 août 2010, la cour administrative d'appel de Lyon retient que "le projet litigieux comporte, en façade ouest, un remblai ; toutefois, dès lors que la construction est implantée sur le terrain naturel, ce seul élément ne saurait permettre d’établir qu’en accordant le permis de construire attaqué, le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées, relatives à l’aspect extérieur des constructions". Ainsi, M. et Mme B. sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l’arrêté par lequel le maire de la commune leur a délivré un permis de construire une maison d’habitation.
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Références

- Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 août 2010 (n° 08LY01368) - Cliquer ici

- Office notarial de Baillargues, Publica, 5 septembre 2010, "La notion de terrain naturel" - Cliquer ici

Sources

Office notarial de Baillargue, 2010/09/05 - www.onb-france.com/

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Terrain naturel - Plan d’occupation des sols - POS (...)