Précisions ministérielles sur la réglementation applicable aux travaux de rehaussement et remblaiement de terrains. Dans une question du 8 juin 2010, la députée Marie-Jo Zimmermann interroge le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation applicable aux travaux de rehaussement et remblaiement de terrains. Dans une réponse du 7 septembre 2010, le secrétaire d'État chargé des transports lui répond que les rehaussements et les remblais de terrains constituent des exhaussements du sol devant respecter l'ensemble des règles affectant l'utilisation du sol. Le plan local d'urbanisme (PLU) peut notamment délimiter des secteurs où la réalisation d'exhaussements des sols est interdite ou soumise à des conditions spéciales. Ces règles peuvent être édictées pour des nécessités d'hygiène, pour des motifs de protection contre les nuisances, pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels les inondations, les éboulements ou les affaissements. Les travaux de remblaiement ne doivent pas remettre en cause la destination d'une zone naturelle ou agricole.
Dans les communes dépourvues de document d'urbanisme, le règlement national d'urbanisme est opposable. Dès lors, les travaux de remblaiement réalisés en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ne doivent pas compromettre les activités agricoles. Les travaux de remblaiement ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique. Ils doivent par ailleurs respecter les préoccupations d'environnement. Les travaux d'exhaussement du sol sont en effet soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire. L'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de remblais n'est pas, en principe, soumise à autorisation préfectorale.
Toutefois, les travaux de remblais peuvent dans certains cas apparaître comme constituant une telle installation. Des critères tels que l'engagement du demandeur dans d'une démarche commerciale, une période d'apport de nouveaux déchets supérieure à deux ans ou une provenance variée des déchets peuvent permettre d'apprécier si le remblai doit ou non faire l'objet d'une autorisation. Si tel est le cas, le code de l'urbanisme (...)
Dans les communes dépourvues de document d'urbanisme, le règlement national d'urbanisme est opposable. Dès lors, les travaux de remblaiement réalisés en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ne doivent pas compromettre les activités agricoles. Les travaux de remblaiement ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique. Ils doivent par ailleurs respecter les préoccupations d'environnement. Les travaux d'exhaussement du sol sont en effet soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire. L'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de remblais n'est pas, en principe, soumise à autorisation préfectorale.
Toutefois, les travaux de remblais peuvent dans certains cas apparaître comme constituant une telle installation. Des critères tels que l'engagement du demandeur dans d'une démarche commerciale, une période d'apport de nouveaux déchets supérieure à deux ans ou une provenance variée des déchets peuvent permettre d'apprécier si le remblai doit ou non faire l'objet d'une autorisation. Si tel est le cas, le code de l'urbanisme (...)
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